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Augmentation des indemnités de licenciement : le décret est paru

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Annoncé lors de la présentation des ordonnances, le décret revalorisant le montant des indemnités légales dues au salarié en cas de licenciement vient d'être publié.

Nouveaux montants des indemnités de licenciement

Jusqu'ici, l'indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutaient 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Désormais, cette indemnité sera égale à :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Attention : la convention collective peut prévoir des montants supérieurs. Par ailleurs, en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Pour les salariés qui totalisent au maximum 10 ans d'ancienneté, ce mode de calcul se traduit par une revalorisation de 25 % de leurs indemnités.

Salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement

Une des ordonnances du 22 septembre 2017 ayant abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le décret modifie les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois. Mais dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus s'appliquent aux licenciements et aux mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles conclues à partir de cette même date.

Source : Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, J.O. du 26.

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