Social

Licenciement litigieux : éviter les Prud'hommes en versant une indemnité au salarié, c'est désormais possible !

Ajouter aux favoris

Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi et à un décret paru cet été, tout licenciement litigieux peut désormais se solutionner par le versement d'une indemnité lors de l'audience de conciliation.

Cette nouvelle disposition est applicable à tous les employeurs et salariés depuis le 8 août dernier.

Principe

D'une façon générale, dès lors qu'un salarié entend contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, sa demande est d'abord inscrite, dans les deux mois de son dépôt, au rôle du Bureau de conciliation.

Employeur et salarié sont ensuite convoqués à l'audience de ce Bureau et c'est alors qu'ils peuvent, désormais, mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement au salarié par l'employeur d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier.

Cette indemnité a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts et elle vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail.

En outre, la conciliation intervenue en cette forme a autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle vaut donc renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat.

Montant minimum de l'indemnité

Le montant minimum de cette indemnité a été fixé comme suit par un décret paru le 7 août dernier :

  • deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
  • quatre mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
  • huit mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
  • dix mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
  • quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Attention : cette indemnité forfaitaire visant à réparer l’ensemble des préjudices liés à la rupture, une conciliation peut très bien se faire sur une base supérieure dès lors que ces préjudices seraient eux-mêmes plus importants que les sommes résultant de l'application du barème ci-dessus.

A défaut de conciliation

Lorsqu'un accord ne peut être trouvé lors de l'audience de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (Art. L.1235-1 du Code du travail).

Par ailleurs, lorsque le juge octroie des dommages intérêts au salarié, ceux-ci sont au minimum égaux à 6 mois de salaire si l'employeur emploie au moins 11 salariés et si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Si au contraire l'une de ces deux conditions fait défaut, le juge apprécie souverainement le montant des dommages et intérêts qu'il accorde, lesquels peuvent donc être supérieurs ou inférieurs aux barèmes ci-dessus.

Sources : article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Décret n° 2013-721 du 2 août 2013, J.O. du 7.

Social

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Lire la suite
Social

Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier.  Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.

Lire la suite
Social

En dehors de la loi elle-même, prise dans sa globalité, c'étaient pratiquement les deux seules mesures de la loi travail sur lesquelles le Conseil constitutionnel devait se prononcer. Le résultat est plutôt décevant.

Lire la suite