Licenciement injustifié : en fonction de l'ancienneté du salarié, on sait désormais à l'avance combien risque l'employeur

  • Article publié le 16 mai 2022
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.

Licenciement injustifié

Un licenciement est déclaré injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement, tel qu'il figure dans la lettre de notification du licenciement, n'est pas reconnu valable par le juge.

Dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée par le juge mais, tant le salarié que l'employeur peuvent s'y opposer.

Et si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue alors au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Mais jusqu'ici, le problème était que, selon les Conseils de prud’hommes, le montant de cette indemnité pouvait varier du tout au tout, ce qui était totalement incompréhensible, aussi bien pour les salariés que pour les entrepreneurs concernés.

En 2017 pourtant, un barème d'indemnisation forfaitaire avait été introduit par ordonnance dans le code du travail (c'est le fameux "barème Macron"), mais certains juges refusaient de l'appliquer, et décidaient eux-mêmes du montant de l'indemnité, au motif que, selon eux, ce barème n’assurait pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié.

Le barème validé

Mais désormais cela ne devrait plus se produire. La Cour de cassation vient en effet de mettre fin à cette situation en décidant, dans un arrêt du 11 mai 2022, que le juge ne peut en aucun cas s’écarter de ce barème.

Voici quel est ce barème selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus.

Barème pour une entreprise de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
Moins d'1 an 0 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Barème à partir de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
Moins d'1 an 0 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité minimale d'un mois de salaire que le juge peut accorder au salarié en cas de non-respect de la priorité de réembauche, ou en cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le CSE n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Par ailleurs, pour déterminer le montant de l'indemnité ci-dessus, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, mais à l'exception toutefois de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit (sauf en cas de faute grave) un salarié en CDI, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L.1234-9 du code du travail).
Source :Cour de cassation ; pourvoi n° 21-15.247, 11 mai 2022 ; article L.1235-3 du code du travail.