Et non seulement il doit demander l'autorisation, mais l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas acceptation.
Licenciement économique : l'obligation pour l'employeur de proposer le CSP est prolongée
- Article publié le 12 oct. 2021
Alors que cette obligation ne devait s'appliquer que jusqu'au 30 juin dernier, elle vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
Tout employeur de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement pour motif économique, est tenu, sous peine d'amende, de proposer au salarié concerné un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif permet à ce salarié de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.
En pratique, chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.
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Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans nos fiches pratiques dédiées :
Source : arrêté du 24 septembre 2021 (J.O. du 26)
