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Employeurs : des changements en cas de maladie, de maternité ou de paternité d'un(e) salarié(e)

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Attention : à partir de ce mois de juillet, les règles relatives à l’envoi de l’attestation de salaire par l'employeur, à la demande de subrogation de celui-ci, et au calcul des IJSS maternité ou paternité, sont modifiées.

Attestation de salaire

En cas de maladie ou de maternité, les salariés ont droit à des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale. Celles-ci sont calculées sur la base de ses trois derniers salaires précédant son arrêt de travail, salaires qui sont déclarés par l'employeur sur une nouvelle « attestation de salaire ».

Nouvelle attestation de salaire pour maladie, maternité ou paternité

Cependant, alors que jusqu'ici l'employeur était tenu de remettre ce document au salarié, ce n'est  plus forcément le cas pour les arrêts de travail intervenus depuis le 1er juillet dernier.

Désormais en effet, l'employeur a la possibilité (sans toutefois que ceci ne constitue encore une obligation pour le moment), de transmettre ce document directement à la CPAM du salarié par voie électronique.

Subrogation de l'employeur

Que ce soit de sa propre initiative ou parce qu'il y est obligé par sa convention collective, l'employeur peut être amené à maintenir dans son intégralité le salaire du salarié en cas d'arrêt maladie ou maternité.

Mais dans ce cas, il a la possibilité de demander à la Sécurité sociale à être subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières, c'est-à-dire qu'il les perçoit directement à sa place.

Toutefois, alors que jusqu'ici il devait avoir obtenu l'accord préalable du salarié, ce n'est plus le cas désormais. C'est même l'inverse puisque, pour tous les arrêts de travail pour maladie ou maternité débutant à compter du 1er juillet 2013, l'employeur est dorénavant subrogé de plein droit pour toutes les indemnités dues par la Sécurité sociale à son ou à sa salarié(e).

Néanmoins, une condition reste requise : la subrogation n'est acceptée que si le salaire maintenu par l'employeur est au moins égal au montant des indemnités versées par la Sécurité sociale.

Nouveau calcul des IJSS maternité, adoption et paternité

Les indemnités journalières dues à un ou une salarié(e) en cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité sont en principe égale à 1/91,25 du salaire brut (retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale) des 3 derniers mois précédant l’interruption de travail.

Cependant, il s'agit là d'un montant brut, duquel la Sécurité sociale déduit les cotisations salariales, et c'est à ce niveau qu'un changement est intervenu depuis le 1er juillet dernier.

Jusqu'ici en effet, les cotisations sociales qui étaient déduites étaient celles qui étaient dues par le salarié. Le montant de l'indemnité journalière pouvait donc varier selon les salariés (mais elle ne pouvait en tout état de cause excéder 80,32 % de 1/30 du plafond de la Sécurité sociale, ou 78,67 % en Alsace-Moselle).

Alors que, désormais, un taux unique de cotisation est retenu et il est fixé à 21 % (y compris en Alsace-Moselle).

En conséquence, l’indemnité journalière ne pourra dorénavant excéder : (3.086 x 3 /91,25) x 79 % = 80,15 euros (au lieu de 81,49 euros auparavant).

Attention : les employeurs qui pratiquent le maintien du salaire (que ce soit de leur propre initiative ou par obligation) pourront être appelés désormais à verser un complément de salaire supérieur afin de compenser la baisse du montant des indemnités journalières versée par la Sécurité sociale.

Sources : articles 8 et 10 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, J.O. du 30 ; Arrêté du 28 mars 2013, J.O. du 30.

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