Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Feu vert aux titres restaurants dématérialisés
- Article publié le 7 mars 2014
C'est officiel : à partir du 2 avril prochain, les titres restaurants pourront revêtir une forme dématérialisée, carte à puce ou application sur smartphone.
On en parlait depuis près d'un an, le décret vient d'être publié au Journal Officiel. Désormais, les tickets et autres chèques pour déjeuner ne seront plus seulement disponibles en version papier, mais pourront être contenus dans une carte à puce ou même directement dans une application sur smartphone.
Bien entendu, les traditionnels titres restaurant papier, nés il y a plus de cinquante ans, continuent d'exister et ont encore de beaux jours devant eux. Cependant, les titres dématérialisés présentent de nombreux avantages, non seulement pour les employeurs et leurs salariés, mais aussi pour les restaurateurs et les commerçants qui les acceptent (sous réserve qu'ils soient équipés du terminal adéquat).
Rappel : les titres restaurants, qu'ils soient dématérialisés ou pas, peuvent être utilisés pour le paiement de tout ou partie du prix de repas consommés au restaurant, ou pour l'achat de fruits et légumes, que ceux-ci soient ou non directement consommables (Articles L.3262-1 du Code du travail).
Avantages pour les employeurs
Côté employeurs, les titres dématérialisés devraient considérablement simplifier la logistique liée aux titres restautants. La carte à puce que recevra chaque salarié sera valable trois ans et il suffira à l'employeur de la recharger chaque mois. Une simplification et un gain de temps appréciables pour les gestionnaires de cet avantage social dans les entreprises.
Avantages pour les salariés
Pour les salariés, les tickets virtuels ne seront toujours pas utilisables les dimanches et les jours fériés (sauf dérogations pour les salariés qui travaillent ces jours-là). Ce sera même plus sévère qu'avant à cet égard puisque l'émetteur de la carte devra mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement empêchant l'utilisation des titres ces jours-là.
De même, l'émetteur devra mettre en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis durant l'année en cours ne pourra être utilisé par le salarié tant qu'il n'aura pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
Par contre, le gros avantage pour les salariés, c'est que les titres dématérialisés leur permettront de régler leur note au centime près. Finis donc les avoirs ou la bouteille d'eau achetée à la dernière seconde pour atteindre le montant de son ticket (ceci en raison du fait que les commerçants ne peuvent pas rendre la monnaie sur des titres restaurants papier).
En outre, plusieurs achats pourront être effectués chaque jour, dans la limite d'un plafond quotidien de 19 € (soit deux titres par jour).
Par ailleurs, l'émetteur devra assurer à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur son smartphone :
- Le solde de son compte personnel de titres-restaurant ;
- La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres éventuellement périmés ;
- Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du salarié ;
Enfin, le système est bien mieux sécurisé que pour les titres papier puisque l'utilisation de la carte ne peut se faire qu'après saisie d'un code confidentiel et qu'en cas de perte ou de vol de celle-ci, il suffira de la mettre en opposition sur son Espace Personnel ou par téléphone. Une nouvelle carte sera alors transmise par l'employeur, avec le même crédit, alors que pour la version papier la perte était définitive.
Avantages pour les restaurateurs et commerçants
L'utilisation des systèmes dématéralisés devrait aussi être bénéfique aux restaurateurs et commerçants, puisqu'ils n'auront plus à trier et à renvoyer les titres restaurant auprès des sociétés émettrices. Là encore, un gain de temps important.
En outre, cette dématérialisation devrait aussi améliorer leur trésorerie en réduisant les délais de remboursement, et les risques de perte ou de vol sont là encore éliminés.
Toutefois, certaines voix s'élèvent déjà contre ce qu'elles considèrent comme des hausses de frais déguisées. En effet, alors que le commerçant avait le possibilité jusqu'ici de choisir entre différents taux de commission (de 1 à 3,8 %) en fonction de la rapidité de remboursement, il semble que certains émetteurs aient choisi de facturer au prix fort le bénéfice de la dématérialisation en imposant et généralisant le taux de commission le plus élevé.
Source : Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, J.O. du 7.
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