Un décret vient de supprimer le bonus écologique de 3.000 € dont étaient susceptibles de bénéficier les personnes morales pour l'achat d'une voiture électrique. Le bonus sur les camionnettes est par ailleurs diminué.
Véhicules électriques et bornes de recharge : les abattements sur les avantages en nature sont relevés
- Article publié le 6 févr. 2024
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Principe de base
Le principe de base concernant l'évaluation de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation à titre privé d'un véhicule électrique est le même que pour tout véhicule.
Sur option de l'employeur, il peut être évalué :
- soit sur la base des dépenses réellement engagées (lesquelles comprennent notamment l'amortissement de l'achat du véhicule ou le coût de la location, l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant) ;
- soit, mais pour les salariés et assimilés seulement, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en LOA, toutes taxes comprises.
En tant que non salarié, un Gérant majoritaire ne peut pas opter pour le forfait annuel. Selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 en effet, ce mode de calcul est réservé aux seuls salariés et assimilés (c'est-à-dire les salariés non dirigeants, ainsi que les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU).
Toutefois, s'agissant d'un véhicule 100 % électrique ou d'une borne de recharge, l'avantage en nature ainsi calculé fait l'objet, toujours pour les salariés et assimilés uniquement, d'un abattement dont le montant vient d'être revalorisé pour 2024.
Nouvel abattement pour un véhicule électrique
Lorsqu'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique est mis à disposition d'un salarié ou assimilé, les dépenses retenues dans les deux modes d'évaluation ci-dessus ne doivent pas tenir compte des frais d'électricité éventuellement engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule.
En outre, que l'avantage en nature soit calculé selon le mode réel ou forfaitaire, le total des dépenses prises en compte n'est retenu qu'après application d'un abattement de 50 %, qui est lui-même plafonné, en 2024, à 1.964,90 € par an (au lieu de 1.800 € l'année dernière)
Nouveau plafonnement pour une borne de recharge
Toujours pour les salariés et assimilés uniquement, la mise à disposition d’une borne électrique sur le lieu de travail ne donne pas lieu à évaluation d’un avantage en nature (même si le véhicule est utilisé à des fins non professionnelles ou s'il appartient au salarié).
Il en est de même en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge en dehors du lieu de travail à condition que la mise à disposition de cette borne cesse à la fin du contrat de travail.
En revanche, lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est encore exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales, mais dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, et dans la nouvelle limite de 1.025 € (au lieu de 1.000 € l'année dernière). Toutefois, ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1.537,50 €, respectivement, lorsque la borne a plus de 5 ans.
Exemples chiffrés
Que ce soit pour le véhicule lui-même ou pour une borne de recharge, nous vous rappelons que des exemples chiffrés de calcul de l'avantage nature, aussi bien pour un Gérant majoritaire que pour un Gérant minoritaire ou égalitaire, vous sont proposés dans la fiche pratique suivante :
Source : arrêté du 10 décembre 2002 ; BOSS, actualisation du 22/01/2024.
