En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Bricolage : l'ouverture le dimanche est à nouveau autorisée
- Article publié le 10 mars 2014
Après la suspension du précédent par le Conseil d'Etat, un nouveau décret autorisant les commerces de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical vient d'être publié.
Selon le Code du travail, certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent être autorisés par décret à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Il en était déjà ainsi, notamment, pour les commerces suivants :
- Commerces de détail de l'ameublement
- Débits de tabac
- Postes de distribution de carburants pour automobiles
- Commerces de la poissonnerie
- Commerces en gros des fleurs naturelles
Extension aux commerces de détail du bricolage
Désormais, il en est ainsi également pour les commerces de détail du bricolage, c'est-à-dire, selon le décret, les établissements de vente au détail qui font commerce à titre principal de :
- matériaux et matériels de bricolage ;
- quincaillerie ;
- peintures-émaux-vernis ;
- verre plat ;
- matériaux de construction.
Cette possibilité de dérogation avait déjà été accordée par un décret du 31 décembre dernier, mais l'application de celui-ci avait été suspendue par le Conseil d'Etat, pour la simple raison qu'il s'agissait d'une dérogation temporaire, valable seulement jusqu'au 1er juillet 2015.
Ce nouveau décret abroge donc le précédent et institue désormais une dérogation permanente.
Source : Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 (J.O. du 8).
