Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.
Auto-entrepreneur : le statut maintenu mais les cotisations revues à la hausse
- Article publié le 9 janv. 2013
Comme auparavant, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d'affaires n'ont pas de cotisations à payer. Mais pour les autres en revanche, les taux sont relevés.
Pris pour l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, un décret publié le 31 décembre dernier a relevé les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs.
Selon le Gouvernement, le but de ce relèvement est de garantir un niveau équivalent de cotisations entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime traditionnel.
Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 1er janvier 2013 et ils s'établissent comme suit :
| Activité | Taux 2012 | Taux 2013 |
|---|---|---|
| Achat-vente | 12 % | 14 % |
| Professions libérales | 18,3 % | 21,3 % |
| Autres activités | 21,3 % | 24,6 % |
Suite à ce relèvement, l'auto-entrepreneur exerçant une activité d'achat-vente et réalisant un chiffre d'affaires annuel de 81.500 € (maximum autorisé) devra s'acquitter d'un supplément de charges de 1.630 € par rapport à 2012.
Tandis qu'un professionnel libéral et un prestataire de services réalisant 32.600 €, paieront respectivement 978 € et 1.075 € en plus.
Source : Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, J.O. du 30.
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