Cette nouvelle taxation vient d'être instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Elle s'applique uniquement en cas de licenciement amiable, et non en cas de licenciement « classique ».
Pour le ministre du budget « cette mesure permettra de limiter les cas où la rupture conventionnelle est un artifice pour masquer un licenciement ».
Rappels relatifs au licenciement amiable
La rupture conventionnelle du contrat de travail, dite aussi licenciement amiable, est une procédure relativement simplifiée qui permet à un employeur et à un salarié de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie.
Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un licenciement, mais le salarié doit néanmoins recevoir dans tous les cas une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En outre, il a droit, le cas échéant, à l'assurance chômage.
Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre dossier en ligne Comment procéder à un licenciement amiable.
Une nouvelle cotisation à la charge de l'employeur
Cette indemnité de rupture spécifique est généralement exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ainsi que de CSG dans la limite de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Pour plus d'infos à cet égard, voir notre fiche pratique Le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle).
Selon les statistiques publiées par le ministère du Travail, plus d'un million de rupture conventionnelle ont été homologuées par l'administration entre août 2008, leur mois d'entrée en vigueur, et octobre dernier.
Cependant, on pourrait bien assister désormais à un renversement de tendance. Car à partir du 1er janvier prochain en effet, l'employeur devra s'acquitter du Forfait social au taux de 20 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations, et ceci dès le premier euro.
Une nouvelle disposition particulièrement dissuasive, notamment lorsque le salarié bénéficie d'une certaine ancienneté au sein de l'entreprise.
Source : article 21 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
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