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Professions libérales : une nouvelle cotisation patronale à partir de ce mois de février
- Article publié le 17 févr. 2014
Médecins, experts-comptables, géologues, mais aussi consultants, informaticiens, ingénieurs, etc...à partir de ce mois de février, toutes les entreprises qui exercent une profession libérale, réglementée ou non, sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale assise sur les salaires.
Cette nouvelle cotisation résulte d'un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux des professions libérales le 28 septembre 2012, et dont les dispositions viennent d'être rendues obligatoires, pour toutes les entreprises concernées, par un arrêté du ministère du travail paru le 30 janvier dernier.
Objet de l'accord
Cet accord vise à développer le dialogue social dans l’interprofession des professions libérales. Dans ce but, les parties signataires entendent :
- Faciliter la présence des représentants employeurs et salariés dans toutes les instances interprofessionnelles de dialogue social national et territorial ;
- Faciliter leur participation à toutes les manifestations de promotion du secteur et de ses emplois, pour en accroître la connaissance et celle de ses spécificités, par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux ;
- Suivre et développer les thèmes et les accords signés dans l’interprofession des professions libérales (Qualité de l’emploi, épargne salariale, formation professionnelle..) ;
- Utiliser les ressources données par les études de l’Observatoire des métiers et qualifications dans les professions libérales (OMPL) pour développer des outils à destination de l’interprofession et des branches ;
- Communiquer sur les travaux réalisés.
Nouvelle cotisation
Afin de dégager les ressources nécessaires pour mener à bien les opérations ci-dessus, les parties signataires ont décidé de mettre en place une cotisation conventionnelle spécifique, à la charge des employeurs entrant dans le champ d’application de l'accord.
Cette cotisation s'appplique à partir du 1er février 2014 et elle est indépendante des cotisations de même nature dont les différentes branches auraient pu décider et dont elles conservent l’usage.
Elle est assise sur la masse salariale annuelle brute de l’année N-1 (inclus le salaire des Gérants minoritaires ou égalitaires le cas échéant) et son taux est fixé à 0,05 %.
Elle est payable annuellement et sera recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions matérielles que la contribution pour la formation professionnelle.
Nota : au titre des salaires versés en 2014, cette taxe sera payable au plus tard le 28 février 2015. Toutefois, compte tenu de son entrée en vigueur au 1er février, le montant à verser sera égal à 11/12 de la taxe calculée sur le total des rémunérations versées en 2014.
Précisons enfin que les sommes ainsi collectées seront réparties, pour moitié à l’UNAPL (Union Nationale des Professions libérales), et pour l’autre moitié à parts égales entre les organisations de salariés représentatives au niveau national.
Sociétés redevables
Cette nouvelle cotisation s'applique aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer, et elle concerne de très nombreuses entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés (SARL, EURL, SELARL notamment).
Elle est due en effet non seulement par l’ensemble des professions libérales réglementées, mais également par toutes les entreprises qui exercent une activité qui, bien que non réglementée, n'en est pas moins considérée comme une activité libérale, notamment parce qu'elle consiste en des prestations intellectuelles, informatiques, techniques, d'enseignement, de conseils, de soins, d'intermédiaire, etc..
En pratique, il s'agit des entreprises dont l'activité est répertoriée sous l'un des codes NAF suivants (liste figurant en annexe de l'accord) :
| Code NAF | Activité professionnelle |
|---|---|
| 02.40Z | Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt) |
| 46.11Z | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
| 46.12B | Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
| 46.13Z | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
| 46.14Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions |
| 46.15Z | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie |
| 46.16Z | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir |
| 46.17B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
| 46.18Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
| 46.19B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers |
| 47.73Z | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
| 62.01Z | Programmation informatique |
| 62.02A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| 63.99Z | Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations) |
| 66.21Z | Évaluation des risques et dommages |
| 66.22Z | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 69.10Z | Activités juridiques |
| 69.20Z | Activités comptables |
| 70.21Z | Conseil en relations publiques et communication |
| 70.22Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| 71.11Z | Activités d'architecture |
| 71.12A | Activité des géomètres |
| 71.12B | Ingénierie, études techniques |
| 74.10Z | Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d’intérieur) |
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants) |
| 75.00Z | Activités vétérinaires |
| 80.30Z | Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés) |
| 82.19Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae) |
| 82.91Z | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises). |
| 82.99Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants) |
| 85.32Z | Enseignement secondaire technique ou professionnel |
| 85.51Z | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
| 85.52Z | Enseignement culturel |
| 85.59A | Formation continue d'adultes |
| 85.59B | Autres enseignements |
| 85.60Z | Activités de soutien à l'enseignement |
| 86.21Z | Activité des médecins généralistes |
| 86.22A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie |
| 86.22B | Activités chirurgicales |
| 86.22C | Autres activités des médecins spécialistes |
| 86.23Z | Pratique dentaire |
| 86.90B | Laboratoires d'analyses médicales |
| 86.90D | Activités des infirmiers et des sages-femmes |
| 86.90E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues |
| 86.90F | Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique) |
| 90.01Z | Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle) |
| 90.02Z | Activités de soutien au spectacle vivant |
| 90.03A | Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'oeuvres d'art telles que les peintures, etc.) |
| 90.03B | Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants) |
| 96.09Z | Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique) |
(n. c. a : non classé ailleurs)
Source : Accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales du 28 septembre 2012 ; Arrêté d'extension du 22 novembre 2013 (J.O. du 30 janvier 2014).
