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Professions libérales : une nouvelle cotisation patronale à partir de ce mois de février

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Médecins, experts-comptables, géologues, mais aussi consultants, informaticiens, ingénieurs, etc...à partir de ce mois de février, toutes les entreprises qui exercent une profession libérale, réglementée ou non, sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale assise sur les salaires.

Cette nouvelle cotisation résulte d'un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux des professions libérales le 28 septembre 2012, et dont les dispositions viennent d'être rendues obligatoires, pour toutes les entreprises concernées, par un arrêté du ministère du travail paru le 30 janvier dernier.

Objet de l'accord

Cet accord vise à développer le dialogue social dans l’interprofession des professions libérales. Dans ce but, les parties signataires entendent :

  • Faciliter la présence des représentants employeurs et salariés dans toutes les instances interprofessionnelles de dialogue social national et territorial ;
  • Faciliter leur participation à toutes les manifestations de promotion du secteur et de ses emplois, pour en accroître la connaissance et celle de ses spécificités, par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux ;
  • Suivre et développer les thèmes et les accords signés dans l’interprofession des professions libérales (Qualité de l’emploi, épargne salariale, formation professionnelle..) ;
  • Utiliser les ressources données par les études de l’Observatoire des métiers et qualifications dans les professions libérales (OMPL) pour développer des outils à destination de l’interprofession et des branches ;
  • Communiquer sur les travaux réalisés.

Nouvelle cotisation

Afin de dégager les ressources nécessaires pour mener à bien les opérations ci-dessus, les parties signataires ont décidé de mettre en place une cotisation conventionnelle spécifique, à la charge des employeurs entrant dans le champ d’application de l'accord.

Cette cotisation s'appplique à partir du 1er février 2014 et elle est indépendante des cotisations de même nature dont les différentes branches auraient pu décider et dont elles conservent l’usage.

Elle est assise sur la masse salariale annuelle brute de l’année N-1 (inclus le salaire des Gérants minoritaires ou égalitaires le cas échéant) et son taux est fixé à 0,05 %.

Elle est payable annuellement et sera recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions matérielles que la contribution pour la formation professionnelle.

Nota : au titre des salaires versés en 2014, cette taxe sera payable au plus tard le 28 février 2015. Toutefois, compte tenu de son entrée en vigueur au 1er février, le montant à verser sera égal à 11/12 de la taxe calculée sur le total des rémunérations versées en 2014.

Précisons enfin que les sommes ainsi collectées seront réparties, pour moitié à l’UNAPL (Union Nationale des Professions libérales), et pour l’autre moitié à parts égales entre les organisations de salariés représentatives au niveau national.

Sociétés redevables

Cette nouvelle cotisation s'applique aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer, et elle concerne de très nombreuses entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés (SARL, EURL, SELARL notamment).

Elle est due en effet non seulement par l’ensemble des professions libérales réglementées, mais également par toutes les entreprises qui exercent une activité qui, bien que non réglementée, n'en est pas moins considérée comme une activité libérale, notamment parce qu'elle consiste en des prestations intellectuelles, informatiques, techniques, d'enseignement, de conseils, de soins, d'intermédiaire, etc..

En pratique, il s'agit des entreprises dont l'activité est répertoriée sous l'un des codes NAF suivants (liste figurant en annexe de l'accord) :

Code NAFActivité professionnelle
02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt)
46.11Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
46.12B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
46.13Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
46.14Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
46.15Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
46.16Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
46.17B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.19B Autres intermédiaires du commerce en produits divers
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
62.01Z Programmation informatique
62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques
63.99Z Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations)
66.21Z Évaluation des risques et dommages
66.22Z Activités des agents et courtiers d'assurances
69.10Z Activités juridiques
69.20Z Activités comptables
70.21Z Conseil en relations publiques et communication
70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
71.11Z Activités d'architecture
71.12A Activité des géomètres
71.12B Ingénierie, études techniques
74.10Z Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d’intérieur)
74.30Z Traduction et interprétation
74.90A Activité des économistes de la construction
74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants)
75.00Z Activités vétérinaires
80.30Z Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés)
82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae)
82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises).
82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants)
85.32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.52Z Enseignement culturel
85.59A Formation continue d'adultes
85.59B Autres enseignements
85.60Z Activités de soutien à l'enseignement
86.21Z Activité des médecins généralistes
86.22A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
86.22B Activités chirurgicales
86.22C Autres activités des médecins spécialistes
86.23Z Pratique dentaire
86.90B Laboratoires d'analyses médicales
86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes
86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues
86.90F Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique)
90.01Z Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle)
90.02Z Activités de soutien au spectacle vivant
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'oeuvres d'art telles que les peintures, etc.)
90.03B Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants)
96.09Z Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique)

(n. c. a : non classé ailleurs)

Source : Accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales du 28 septembre 2012 ; Arrêté d'extension du 22 novembre 2013 (J.O. du 30 janvier 2014).

 


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