Retraite : 4 ans de hausse des cotisations... 18 mois de plus à cotiser pour les quadras... mais aussi quelques améliorations

Mesures destinées à rétablir l'équilibre financier

Hausse des cotisations

Afin de combler les déficits attendus - 20,7 milliards d'euros en 2020, 27 milliards en 2040 -, une hausse progressive des cotisations est annoncée sur 4 ans. Elle débutera dès le 1er janvier prochain, à raison de 0,15 point pour les salariés et de 0,15 point pour les employeurs. Ensuite, elle sera de 0,05 point chaque année, tant pour les salariés que pour les employeurs, et ce pendant trois ans.

Cette hausse s'appliquera aussi à la cotisation de retraite de base des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL. Pour eux, elle sera de 0,30 point à partir du 1er janvier prochain, puis de 0,10 point chaque année jusqu'en 2017.

En revanche, une hausse de la CSG a été écartée, cette contribution n'ayant pas, selon le Premier Ministre, "été créée pour financer les retraites".

Allongement de la durée de cotisations

A partir de 2020, la durée d'assurance pour une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an pour atteindre 43 ans en 2035 (au lieu de 41,5 ans aujourd'hui). Ainsi, tous les assurés nés à partir de 1973 devront avoir cotisé au moins 43 ans pour percevoir leur retraite à taux plein.

Imposition des majorations de pension des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus

Alors qu'elle est aujourd'hui exonérée, la majoration de 10 % dont bénéficient sur leur pension les retraités qui ont élevé 3 enfants ou plus sera désormais imposable au même titre que la pension principale.

Décalage de la revalorisation annuelle des pensions

Si le Gouvernement a clairement exclu une baisse ou un gel de la revalotisation des pensions, celle-ci sera toutefois décalée au 1er octobre de chaque année (au lieu du 1er avril actuellement).

Améliorations au système

Outre les mesures destinées à garantir dans la durée le système, le projet du Gouvernement contient  plusieurs dispositions destinées à le rendre « plus juste, plus simple et plus lisible ».

Prise en compte de la pénibilité

Un "compte personnel de prévention de la pénibilité" sera créé dès 2015.

Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Chaque trimestre d’exposition donnera droit à 1 point (2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs), avec un nombre total de points plafonné à 100.

Les points ainsi accumulés sur ce compte pourront être utilisés :

• soit pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible ;
• soit financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
• soit bénéficier de trimestres de retraite.

10 points sur le compte équivaudront à 1 trimestre. Cependant les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

Enfin, le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale due par toutes les entreprises, et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Améliorations pour les femmes

Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, deux trimestres au titre de la maternité.

À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

Par ailleurs, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi actuellement en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont ainsi validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic (ndlr : dans la limite de 4 trimestres par an).

Or, cette disposition ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année de valider quatre trimestres. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.

Aussi, les modalités de validation d’un trimestre seront-elles modifiées comme suit à compter du 1er janvier 2014 :

• acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
• création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
• report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.

Enfin, alors qu'aujourd’hui, la majoration de 10 % des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus, et alors que cet avantage bénéficie principalement aux hommes, le Gouvernement envisage de procéder à une refonte de cette majoration afin qu’elle bénéficie davantage aux femmes et qu’elle puisse intervenir dès le premier enfant.

Toutefois, pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne seront pas modifiées. En revanche, après 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant et elle bénéficiera principalement aux femmes.

Améliorations pour les jeunes

Actuellement, les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat.

L’assiette de cotisation des apprentis sera donc réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant au nombre de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération.

Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.

Par ailleurs, un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :

• rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études ;
• quatre trimestres au maximum pourront être rachetés à ce tarif ;
• le montant de l’aide sera forfaitaire afin d’avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.