Bonne nouvelle : le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Mauvaise nouvelle : il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite... nettement plus élevée.
Jurisprudence : un dirigeant pas ou peu rémunéré, ou qui délègue ses fonctions, n'a pas droit à l'abattement de 500.000 € pour départ en retraite
- Article publié le 6 déc. 2023
Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
