Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
Un salarié peut désormais faire don de jours de congés à un autre salarié
- Article publié le 13 mai 2014
Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.
Existence d'un enfant gravement malade
Si un salarié peut renoncer désormais à tout ou partie de ses jours de repos non pris, cela ne peut être qu'au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Accord de l'employeur indispensable
Le salarié qui souhaite effectuer ce don doit au préalable en informer son employeur et celui-ci reste en droit de refuser (sans même avoir à se justifier son refus).
En revanche, l'initiative du don ne peut provenir que du salarié donateur, non de l'employeur ni d'un autre salarié.
Pas de contrepartie
Selon les termes de la nouvelle loi, le don doit être effectué anonymement, et ilne peut entraîner aucune contrepartie en faveur du salarié donateur.
Limites aux dons de congés payés
Le salarié peut faire don de tous les types de jours de repos dont il dispose, qu'il s'agisse de jours de RTT, de jours de récupération ou de jours de congés payés. Mais en ce qui concerne ces derniers toutefois, seuls les jours au-delà de 24 jours ouvrables (la 5e semaine de congés payés en l'occurrence) pourront être offerts.
Dispositions pour le salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Ce salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Entrée en vigueur
Dans les sociétés de droit privé, ces nouvelles dispositions sont applicables dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit à partir du 11 mai 2014.
Source : Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, J.O. du 10.
