L'arrêt de la Cour de justice européenne
Cet arrêt date du 3 octobre dernier et porte sur le champ de la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (Affaire C-59/12 - BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV).
Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de cette directive pour ce type d’opérations.
En d'autres termes, il se situe sur un secteur concurrentiel et ne peut donc se prévaloir d'une obligation d'affiliation.
Appel à la vigilance
Selon la Direction de la Sécurité sociale, cette décision ne change rien, contrairement à ce que certains articles ou émissions de radio ont soutenu, à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci.
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l’arrêt précité.
En conséquence, elle appelle les assurés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent, et rappelle que, en vertu du code de la sécurité sociale, toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, s'expose à une peine de 6 mois de prison et/ou à une amende de 15 000 €.
Source : Communiqué de la Direction de la Sécurité sociale, 29 octobre 2013.
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