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Mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises : c'est pour quand ?

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Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de sécurisation de l'emploi vient d'être promulguée. C'est cette loi qui, dans son article 1er, prévoit que tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d'une mutuelle d'entreprise, collective et obligatoire.

Une nouvelle obligation pour tous les employeurs

Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, industrielle ou profession libérale), et quelle que soit l'importance de leur effectif, tous les employeurs vont désormais devoir mettre en place, au sein de leur entreprise, une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident... et prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations correspondantes.

Devront au minimum être couverts par cette mutuelle, en totalité ou en partie :

  • le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des dépenses de santé (consultations, actes techniques, pharmacie) qui reste à la charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Le niveau de prise en charge de toute ces dépenses par la mutuelle doit encore être fixé par un décret à paraître. Selon nos informations, il devrait être fixé à 100 % pour le ticket modérateur et le forfait hospitalier, et à 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires. En outre, un forfait optique de 100 € par an serait également prévu.

L'adhésion à cette mutuelle sera en principe obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise. Toutefois un décret doit là encore fixer les conditions dans lesquels certains pourront, à leur initiative, être dispensés de cette adhésion, eu égard notamment au fait qu'ils disposeraient déjà par ailleurs d'une telle couverture complémentaire.

Calendrier et modalités de mise en place au sein des entreprises

Dans les faits, tous les salariés devront bénéficier d'une mutuelle d'entreprise à partir du 1er janvier 2016.

Toutefois, les obligations des employeurs à cet égard sont différentes selon qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des trois situations suivantes :

1ère situation : entreprises relevant d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendus

Dans ce cas, les partenaires sociaux ont pour obligation d'engager des négociations dès maintenant sur le type de mutuelle qui devra être mis en place dans les entreprises de leur secteur.

Ces négociations devront en outre porter sur le délai qui sera laissé aux entreprises pour souscrire cette mutuelle, délai qui devra être au moins égal à 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision conventionnelle ou de l'accord de branche, mais qui expirera en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2016.

Les employeurs qui relèvent d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu n'ont donc pour le moment rien d'autre à faire, au regard de cette nouvelle obligation, que d'attendre que la négociation ci-dessus ait porté ses fruits.

Nota : avant le 1er janvier 2016, les organisations syndicales liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, devront également engager une négociation en vue de permettre aux salariés de bénéficier d'une couverture collective obligatoire de prévoyance, c'est-à-dire les couvrant contre les risques d'incapacité de travail, invalidité et décès.

2e situation : entreprises qui ne sont pas couvertes par une couverture collective minimale obligatoire et au sein desquels un délégué syndical a été désigné

Dans ces entreprises, l'employeur sera tenu d'engager une négociation en vue de la mise en place d'une mutuelle collective et obligatoire répondant aux conditions de la nouvelle loi.

Cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2014 et s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2016.

La négociation elle-même se déroulera dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans ces entreprises.

3e situation : entreprises autres que celles ci-dessus et dont les salariés ne bénéficient pas d'une mutuelle obligatoire collective

Dans ces entreprises, la mutuelle devra être mise en place par décision unilatérale de l'employeur, et elle devra être effective à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, les salariés présents dans l'entreprise avant sa mise en place ne pourront pas être contraints de cotiser contre leur gré.

Source : article 1er de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (J.O. du 16).

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