En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Commerces de détail du bricolage : ce que dit le décret autorisant l'ouverture le dimanche
- Article publié le 3 janv. 2014
Par un décret publié au J.O. du 31 décembre, les commerces de détail du bricolage sont provisoirement autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Voici les activités concernées :
Selon le Code du travail, certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent être autorisés par décret à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Il en était déjà ainsi, notamment, pour les commerces suivants :
- Commerces de détail de l'ameublement
- Débits de tabac
- Postes de distribution de carburants pour automobiles
- Commerces de la poissonnerie
- Commerces en gros des fleurs naturelles
Extension au commerces de détail du bricolage
Désormais, il en est ainsi également pour les commerces de détail du bricolage, c'est-à-dire, selon le décret, les établissements de vente au détail qui font commerce à titre principal de :
- matériaux et matériels de bricolage ;
- quincaillerie ;
- peintures-émaux-vernis ;
- verre plat ;
- matériaux de construction.
Cette dérogation est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.
Source : Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (J.O. du 31).
