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Heures supplémentaires : des précisions sur la suppression des exonérations de charges

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C'est en principe à partir de ce mois de septembre que les heures supplémentaires ne sont plus exonérées de charges salariales et que la réduction de charges patronales disparaît pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une circulaire administrative vient d'apporter des précisions importantes à cet égard.

Précisions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Depuis 2005, les entreprises bénéficiaient d'une déduction sur les cotisations patronales afférentes aux heures supplémentaires (mais non aux heures complémentaires) effectuées par leurs salariés.

Cette déduction était de 1,50 € par heure pour les entreprises qui comptaient 20 salariés au plus, et de 0,50 € par heure pour celles dont l'effectif était supérieur à 20 salariés.

Mais selon la loi de finances rectificative promulguée cet été, la déduction de 0,50 € est purement et simplement supprimée, tandis que celle de 1,50 € n'est plus maintenue que pour les seules entreprises qui comptent moins de 20 salariés (au lieu de 20 salariés au plus auparavant).

Toutefois, la circulaire qui vient de paraître précise que ce changement de seuil d'effectif n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013. En conséquence, les entreprises qui comptent 20 salariés au plus continuent de bénéficier de la déduction majorée de 1,50 € jusqu'au 31 décembre 2012.

Précisions relatives à la suppression des exonérations de charges salariales

A partir de ce mois de septembre, les exonérations de charges salariales dont bénéficiaient les heures supplémentaires et complémentaires sont en principe supprimées.

Mais en pratique toutefois, les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression diffèrent selon le mode de décompte des heures supplémentaires ou complémentaires du salarié

Décompte hebdomadaire sur la semaine civile

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction forfaitaire pour les entreprises d’au moins 20 salariés) n’ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations à compter du 1er septembre 2012.

Cependant, le 1er septembre étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s’appliquera en réalité à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012.

Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si, le 1er septembre ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à la réduction dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En revanche, celles réalisées à compter du 3 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

Décompte hebdomadaire ne correspondant pas à la semaine civile

Depuis la loi du 20 août 2008, le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires peut également s’effectuer dans le cadre de toute séquence hebdomadaire définie par un accord d’entreprise ou de branche.

Dans ce cas, la réduction et la déduction continuent à s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées jusqu’à la fin de la période de référence hebdomadaire débutant avant le 1er septembre 2012 à 0 heure.

Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mercredi 0 heures et se termine le mardi à 24 heures. Alors, les heures effectuées entre le mercredi 29 août et le mardi 4 septembre 24 heures ouvrent encore droit aux réductions TEPA dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la semaine en question ayant débuté avant le 1er septembre soit le mercredi 29 août. En revanche, celles réalisées à compter du 5 septembre n’ouvriront plus droit aux réductions.

Décompte annuel du temps de travail prenant fin le 31 décembre 2012

Si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, y compris si leur rémunération est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013.

Exemple : un salarié dispose d’un accord d’annualisation du temps de travail qui s’achève le 31/12/2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié à réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 au salarié, ouvrent droit au bénéfice des allègements dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Toutefois, lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l’accord d’annualisation prend fin le 31/12/2012 et qu’en octobre le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des HS est dépassé sans atteindre 1607 heures, les heures n’ouvrent droit ni à la réduction salariale, ni à la déduction forfaitaire (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés) car elles ont été effectuées au-delà du 1er septembre 2012 et elles ne relèvent pas des heures supplémentaires dont le décompte est effectué sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Décompte annuel du temps de travail prenant fin après le 31 décembre 2012

Seules les heures effectuées dans le cadre d’un accord d'annualisation s’achevant au plus tard au 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Par conséquent, dans le cas où la période de décompte de la durée du travail s’achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires réalisées en 2012 ne seront pas éligibles à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés).

Par ailleurs, pour les heures qui, en fin de période, apparaîtront avoir été effectuées au-delà de 1607 heures, il n'y aura pas de proratisation des allègements sociaux pour tenir compte des heures effectuées avant le 1er septembre 2012.

Toutefois, si un salarié qui bénéficiait d'un tel accord a quitté l'entreprise avant le 31 décembre 2012, ses heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2012 et la date de départ ouvrent droit aux exonérations.

Salariés soumis à une convention de forfait en jours et ayant renoncé à des jours de repos

Dans ce cas, si le renoncement aux jours de repos a pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours, et si la période de décompte prévue par l’accord arrive à terme au plus tard le 31/12/2012, les exonérations sont applicables aux rémunérations correspondant à ces jours de repos, y compris à celles versées dans les premiers jours de 2013.

Source : Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Circulaire Direction de la Sécurité sociale n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012.

 

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