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Taxe sur les salaires : une assiette plus large et une nouvelle tranche d'imposition

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Ces deux mesures ont été institutées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

Sont redevables de la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l'année en cours, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.

Dans le secteur marchand, sont principalement visés :

  • Les établissements bancaires et financiers ;
  • Les compagnies d'assurance ;
  • Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
  • Les professions médicales et paramédicales ;
  • Le secteur de l'enseignement privé ;
  • Les organismes agréés de formation professionnelle continue.

Elargissement de l'assiette

Alors que, depuis 10 ans, cette taxe était calculée sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire sur les salaires bruts, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de la calculer désormais sur la même assiette que la CSG.

Ainsi, cette taxe ne doit plus être calculée sur les seules rémunérations ordinaires, mais aussi sur les rémunérations complémentaires telles que les primes d'intéressement, les primes de participation, ou encore les cotisations patronales de prévoyance.

Selon l'exposé des motifs, cette mesure toucherait plus particulièrement le secteur financier, dans  lequel les montants individuels versés aux salariés au titre de l'intéressement, des PEE et de l'actionnariat,  seraient près de deux fois supérieurs à la moyenne des autres secteurs.

Nouvelle tranche d'imposition

Jusqu'ici, la taxe sur les salaires était calculée au taux de :

  • 4,25 % jusqu'à 7.604 € de salaire annuel ;
  • 8,50 % sur la fraction du salaire annuel comprise entre 7.604 € et 15.185 € ;
  • 13,60 % sur la fraction supérieure à 15.185 €.

Alors que, désormais, le taux de 13,60 % ne s'applique plus que pour la fraction du salaire comprise entre 15.185 € et 150.000 €, la fraction supérieure à cette dernière limite devenant quant à elle taxable au taux de 20 %.

Entrée en vigueur

Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

Source : article 13 du PLFSS 2013, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2012.

 

 


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