A l'origine, son taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.
Sociétés sises en Ile-de-France : le point sur les taxes annuelles sur les bureaux, locaux commerciaux ou surfaces de stationnement
- Article publié le 14 févr. 2018
Attention : si vous êtes redevables de ces taxes, elles doivent elles aussi être versées au plus tard le 28 février prochain.
Sociétés concernées
Sont susceptibles d'être redevables de ces taxes les sociétés propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et/ou de surfaces de stationnement situés dans toute la région Ile-de-France, c'est-à-dire à Paris et dans les départements suivants : 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Taxe sur les bureaux
Sont éventuellement assujettis à cette taxe tous les locaux à usage de bureaux, qu'ils soient occupés ou non. Il s'agit notamment :
- des bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit ;
- des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales (cabinets médicaux, d'architecte, d'avocat, d'expert-comptable, etc.).
Toutefois, seuls les bureaux dont la surface est d'au moins 100 m2 sont imposables.
Taxe sur les locaux commerciaux
Sont visés par cette taxe tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services. Il peut s'agir par exemple de magasins, boutiques, surfaces de distribution, marchés couverts, locaux de restauration, garages, salon de coiffure, etc.
Toutefois, seuls sont imposables les locaux commerciaux dont la surface est d'au moins 2500 m2.
Taxe sur les surfaces de stationnement
Les surfaces taxables à ce titre s'entendent des locaux ou aires (couvertes ou non) annexées aux bureaux et aux locaux commerciaux cités ci-dessus et qui sont destinés au stationnement des véhicules.
Néanmoins là encore, seules les surfaces qui excèdent 500 m2 sont imposables.
Modalités de déclaration et de paiement
Lorsqu'elles sont dues, ces taxes doivent être versées pour le 28 février au plus tard.
La taxe sur les bureaux et sur les locaux commerciaux doit être acquittée accompagnée du formulaire n° 6705 B, et celle sur les surfaces de stationnement du formulaire 6705 TS.
