Sociétés sises en Ile-de-France : le point sur les taxes annuelles sur les bureaux, locaux commerciaux ou surfaces de stationnement

Sociétés concernées

Sont susceptibles d'être redevables de ces taxes les sociétés propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et/ou de surfaces de stationnement situés dans toute la région Ile-de-France, c'est-à-dire à Paris et dans les départements suivants : 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Taxe sur les bureaux

Sont éventuellement assujettis à cette taxe tous les locaux à usage de bureaux, qu'ils soient occupés ou non. Il s'agit notamment :

• des bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit ;
• des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales (cabinets médicaux, d'architecte, d'avocat, d'expert-comptable, etc.).

Toutefois, seuls les bureaux dont la surface est d'au moins 100 m² sont imposables.

Taxe sur les locaux commerciaux

Sont visés par cette taxe tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services. Il peut s'agir par exemple de magasins, boutiques, surfaces de distribution, marchés couverts, locaux de restauration, garages, salon de coiffure, etc.

Toutefois, seuls sont imposables les locaux commerciaux dont la surface est d'au moins 2500 m².

Taxe sur les surfaces de stationnement

Les surfaces taxables à ce titre s'entendent des locaux ou aires (couvertes ou non) annexées aux bureaux et aux locaux commerciaux cités ci-dessus et qui sont destinés au stationnement des véhicules.

Néanmoins là encore, seules les surfaces qui excèdent 500 m² sont imposables.

Modalités de déclaration et de paiement

Lorsqu'elles sont dues, ces taxes doivent être versées pour le 28 février au plus tard.

La taxe sur les bureaux et sur les locaux commerciaux doit être acquittée accompagnée du formulaire n° 6705 B, et celle sur les surfaces de stationnement du formulaire 6705 TS.