Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi annuellement à raison de la propriété d'un bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

En principe, il n’est pas tenu compte du fait que ce bien ne serait pas utilisé durant l’année.

Toutefois, s’agissant d’un local à usage commercial ou industriel, le code général des impôts prévoit que son propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le local a été inexploité durant au moins 3 mois consécutifs ;
• Cette inexploitation était indépendante de la volonté du contribuable ;
• Elle a affecté, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Par ailleurs, le ministère des finances a indiqué que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique aussi bien lorsque le local est utilisé par le propriétaire lui-même, que lorsqu’il le donne en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel celle-ci a pris fin.

Par ailleurs, la période minimale d’inexploitation de trois mois consécutifs peut s'étendre sur deux années consécutives.

Exemple : un bar a été contraint de fermer pour cause de confinement à partir du 6 octobre 2020 et jusqu’au 19 mai 2021. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :

• 2 douzièmes (novembre et décembre) de la taxe afférente à l'année 2020 sur demande présentée au cours de l'année 2021 ;
• 5 douzièmes (janvier à mai) de l'impôt de 2021 sur demande présentée en 2022.

A noter que ce dégrèvement porte aussi bien sur la taxe foncière proprement dite, que sur les taxes annexes assises sur les mêmes bases (par exemple la taxe spéciale d'équipement, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Comment demander le dégrèvement ?

Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec AR (voir modèle ci-dessous) adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

• Modèle de demande de dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local commercial par suite de confinement Covid-19