Taxe foncière : 3 mois de délai supplémentaire pour les entreprises en proie à la crise

C’est en principe pour ce 15 octobre que les entreprises propriétaires de leurs locaux doivent s’acquitter de la taxe foncière.

Néanmoins, le ministère de l’économie fait savoir que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les entreprises qui se trouveraient en difficultés, notamment par suite des mesures restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis d’imposition.

Par ailleurs, il est rappelé que, depuis un décret paru cet été, les entreprises qui n’ont pas pu s’acquitter de leurs impôts durant la période de confinement peuvent toujours, sous certaines conditions, bénéficier d’un plan de règlement spécifique d'une durée de 12 à 36 mois.

Nous vous invitons à vous reporter à ce sujet à notre article :

• Un dispositif pour étaler le paiement de vos impôts en retard (y compris la TVA et le prélèvement à la source)