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Pour le 15 mai : la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations

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A l'origine, son  taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève  à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.

Officiellement, elle s'appelle la "taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations" et elle est due au titre des rémunérations individuelles versées en 2013 et en 2014 qui excèdent un million d'euros.

En principe, elle doit être versée pour le 30 avril, mais compte tenu de la parution tardive des informations la concernant, ainsi que de l'imprimé de déclaration, ce délai est reporté au 15 mai prochain pour cette année.

Sociétés redevables de la taxe

Sont redevables de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations les entreprises individuelles et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France et qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède un million d'euros.

Il en est ainsi quelles que soient :

  • leur forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS, GIE, etc.) ;
  • la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;
  • leur situation au regard de l'imposition des résultats.

 

Remarque : le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe. Ainsi, les rémunérations attribuées à des personnes qui exercent leur activité hors du territoire français, par une société exploitée en France, sont susceptibles d'entrer dans l'assiette de la taxe.

Rémunérations taxables

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est assise sur les rémunérations attribuées en 2013 et 2014 et susceptibles d'être admises en déduction du résultat imposable, quels que soient la qualité du bénéficiaire.

Sont notamment visés les salariés, mais aussi les mandataires sociaux, qu'ils aient ou non la qualité de salarié dans ce cas.

Sont donc également visées les rémunérations des Gérants de SARL, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires.

Par contre, sont exclus de l'assiette de la taxe les appointements prélevés sur les bénéfices par les associés (gérants ou non) de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Assiette de la taxe

Dans les SARL, la taxe est assise sur les sommes suivantes :

  • le montant brut des rémunérations proprement dites (y compris les avantages en nature ou en argent) ;
  • les sommes attribuées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale ;
  • les indemnités de cessation de fonction versées aux dirigeants, qui sont assimilées à des traitements et salaires ;
  • les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite.

 

Nota : dans les sociétés par actions (S.A., S.A.S,etc.) sont également taxables les jetons de présence, les stock-options, les attributions gratuites d'actions (AGA), ainsi que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).


Montant de la taxe

La taxe est égale à 50 % de la somme qui, pour chaque bénéficiaire, excède un million d'euros.

Toutefois, son montant total dû par l'entreprise est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France au cours de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il convient de reconstituer le chiffre d'affaires réalisé au cours des années civiles 2013 et 2014. En pratique, elles doivent donc agréger des données relatives à deux exercices comptables pour reconstituer le chiffre d'affaires de référence. Par ailleurs, l'Administration fait savoir que, dans le cas où le montant des éléments de rémunérations finalement versés ou acquis aux bénéficiaires serait inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution ne serait opérée.

Déclaration et paiement de la taxe

Le paiement de cette taxe doit en principe intervenir au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Toutefois, pour la taxe exigible au titre de l'année 2013, ce délai est reporté au 15 mai 2014.

En pratique, le paiement de cette taxe doit être accompagné d'une nouvelle déclaration spécifique qui porte le n° 3376-SD (CERFA n° 15043).

Régime fiscal de la taxe

La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations constitue en principe une charge déductible du résultat imposable au cours duquel elle est exigible.

Toutefois, l'éventuelle provision constituée pour faire face au paiement de la taxe est admise parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

En revanche, cette taxe n'est pas déductible du résultat imposable pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (10,7 %) due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Sources : BOFIP, BOI-TPS-THR, actualisation du 30 avril 2014.
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