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Mariage pour tous : les incidences de la nouvelle loi dans les entreprises

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Tant au niveau du droit du travail que du droit des sociétés, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe peut avoir des incidences dans les entreprises.

Des incidences ou plutôt non... elle ne doit avoir aucune incidence ! Car en réalité, cette loi dispose expressément, dans son article 13, que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois (...), que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

En d'autres termes, aucune différence de traitement, aucune discrimination ne seront admises, que ce soit au regard du droit du travail, du droit des sociétés ou autres.

Droit du travail

Ainsi, les employeurs devront  accorder aux couples de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux couples de personnes de sexe différent, notamment en ce qui concerne les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l’adoption (ex. : prime de mariage), ou encore en ce qui concerne les droits à congés (prise de congés payés aux mêmes dates, congé de mariage, congé pour décès du conjoint, congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère, ou encore congé pour adoption d'un enfant, etc.).

Par ailleurs, mais il s'agit là d'une nouveauté qui vient d'être introduite par la nouvelle loi dans le Code du travail, aucun salarié ne peut désormais être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité (c. trav. art. L. 1332-3-2 nouveau).

Droit des sociétés

Au regard du droit des sociétés, qu'il soit issu du Code civil ou du Code de commerce, c'est bien évidemment la même chose : qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, les conjoints des associés ou des Gérants sont concernés par les mêmes dispositions.

Ainsi, le conjoint du gérant associé unique ou du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL qui travaille dans la société peut, le cas échéant, revendiquer le statut de conjoint collaborateur.

Par ailleurs, y compris lorsqu'ils sont de même sexe, les parts détenues par le conjoint du Gérant s'additionnent à celles détenues par ce dernier pour déterminer s'il relève du régime des Gérants majoritaires ou des Gérants minoritaires.

Au plan fiscal, une SARL créée entre deux personnes de même sexe qui se marient peut opter pour le régime des SARL des famille.

Ou encore, la plus-value réalisée à l'occasion d'une cession de parts entre deux associés mariés peut  bénéficier de l'exonération d'impôt au titre des cessions entre membre du même groupe familial (à condition que les autres conditions requises soient remplies – voir à cet égard Fiscalité des cessions de parts : l'exonération des cessions entre membre d'une même famille.

Par contre, attention, il est rappelé que, s'agissant de l'assujettissement des dividendes au RSI, non seulement sont visés les dividendes du Gérant majoritaire, mais également ceux de son conjoint... et là encore, le RSI ne devrait faire aucune discrimination.

Source : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, J.O  du 18 mai 2013.

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