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Marchés publics et sous-traitance : les attestations obligatoires ne sont plus délivrées que par Internet

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Depuis le 1er janvier 2013, l'Urssaf n'envoie plus les attestations de marché public ou de vigilance. Celles-ci ne sont plus délivrées que par Internet. Voici ce qu'il faut faire :

Deux attestations obligatoires

Toute entreprise qui souhaite concourir à un marché public doit fournir une « attestation marché public » prouvant qu'elle est à jour, au 31 décembre de l'année précédente, de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf.

De même, dans le cadre d'un contrat d'au moins 3 000 euros, tout donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une « attestation de vigilance ».

Disponibles uniquement par Internet

Désormais, ces deux attestations ne sont plus envoyées par la Poste. Elles sont disponibles uniquement par Internet.

Pour les obtenir, votre société, tous établissements confondus, doit bien entendu être à jour des déclarations et paiements de ses cotisations et contributions sociales, mais elle doit aussi, désormais, être adhérente aux services en ligne net-entreprises.fr.

Si ce n'est pas encore le cas, vous devez l'inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr. Cette inscription est gratuite.

Dès que votre inscription sera validée, vos attestations seront disponibles dans votre espace sécurisé et elles pourront être consultées ou imprimées autant de fois que nécessaire.

Votre donneur d'ordre pourra par ailleurs en vérifier lui-même l'authenticité (comme il en a l'obligation) en saisissant sur la page d'accueil du site de l'Urssaf un code sécurisé mentionné sur l'attestation que vous lui aurez remise.

Source : communiqué Urssaf du 7 janvier 2013.

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