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Entreprises de moins de 20 salariés : précisions sur l'augmentation de la réduction Fillon

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L'administration vient de revenir sur l'application du nouveau seuil d'effectif qui ouvre droit à la majoration de la réduction Fillon. Bien qu'issu d'une loi promulguée en mars dernier, ce nouveau seuil ne peut selon elle entrer en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013. Explications...

Le taux de la réduction générales de charges patronales sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC), couramment appelée « Réduction Fillon », du nom du ministre du travail de l'époque, est en principe plafonné à 26 %.

Toutefois, certaines entreprises bénéficient d'un taux majoré à 28,1 %.

Il s'agissait jusqu'ici des entreprises dont l'effectif était compris entre 1 et 19 salariés, mais ce seuil a été porté à moins de 20 salariés par une loi du 14 mars dernier.

Vous ne voyez pas la différence ? La voici : il se trouve que pour l'application de cette majoration, l'effectif de l'entreprise doit être déterminé en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l'année précédente. Dès lors, cet effectif n'est pas nécessairement un nombre entier et il peut être compris entre 19 et 20 salariés.

Ainsi, les entreprises dont l'effectif va de 19 à 19,9 salariés vont désormais bénéficier de la réduction majorée alors qu'elle n'en bénéficiaient pas auparavant.

Toutefois, il va leur falloir attendre un peu. Car même si ceci n'était pas mentionné dans la loi, l'Administration considère en effet que, pour les entreprises concernées, la majoration ne pourra s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2013, sur la base de l'effectif moyen annuel apprécié au 31 décembre 2012.

Elle justifie cette décision en rappelant les trois dispositions suivantesdu Code de la sécurité sociale :

  1. La réduction est désormais annualisée ;
  2. Pour l'application du taux majoré, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre ;
  3. Cet effectif détermine la formule de calcul de la réduction applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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Source : Circulaire DSS n° 2012-319 du 18 août 2012.
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