Social

Assurance chômage : les cotisations patronales en augmentation pour certains CDD

Ajouter aux favoris

En vertu de la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi, les cotisations patronales d'assurance chômage sont relevées à partir du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée. Voici tous les détails...

Suite à l'accord sur l'emploi de janvier 2013 et à la loi qui en a découlé (Loi sur la sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013), le Code du travail autorise désormais l'Unedic à majorer ou minorer les taux des cotisations patronales d'assurance chômage des salariés, en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.

En vertu de cette disposition, destinée à lutter contre le travail précaire, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, qui est normalement fixé à 4 %, est relevé depuis le 1er juillet 2013 à :

  • 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois ;
  • 5,5 % pour ceux compris entre 1 et 3 mois ;
  • 4,5 % pour les CDD d'usage inférieurs à 3 mois (il s'agit des CDD conclus dans certains secteurs d’activité tels que, notamment, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, l'information, les activités d'enquête et de sondage, le BTP pour les chantiers à l'étranger ; les services à la personne, les activités foraines, etc).
Attention : les durées ci-dessus s'entendent de celles qui étaient initialement prévues au contrat, hors renouvellement. En outre, la durée du contrat s’apprécie de date à date.

Par contre, ne sont concernés ni les intérimaires, ni les contrats saisonniers, ni les CDD de remplacement d'un salarié absent.

Enfin, ces majorations ne s'appliquent pas lorsque le salarié est embauché sous CDI à l'issue de son CDD.

Source : article 7-1 de la Loi de sécurisation de l'emploi (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013, J.O. du 16).
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Votre statut

En effet, même s'il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d'une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante...

Lire la suite
Social

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Lire la suite
Social

Dans le but de sécuriser leur emploi et de faciliter leur insertion dans la vie sociale et locale, les salariés saisonniers bénéficient désormais, sous conditions, d'un droit à la reconduction de leur contrat de travail d'une année sur l'autre.

Lire la suite