Social

Retraite : du mieux en cas de maternité ou d'adoption

Ajouter aux favoris

Un décret vient d'améliorer les modalités de prise en compte, pour le calcul des droits à la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.

Jusqu'ici, pour compenser l'interruption d'activité consécutive à un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale au régime général et au régime des salariés agricoles, un seul trimestre d'assurance vieillesse était validé au titre de l'accouchement.

Pourtant, dans certaines situations, la durée légale du congé maternité excède un trimestre. C'est le cas, par exemple, pour la naissance d'un troisième enfant ou bien en cas de naissances multiples.

En outre, les bénéficiaires d'indemnités journalières au titre de l'adoption ne valident actuellement aucun trimestre.

Améliorations

Désormais, les salariées du régime général ou du agricole seront systématiquement créditées d'un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, et ceci sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.

Ces validations de trimestres permettront donc de compenser exactement, au régime général et au régime des salariés agricoles, l'impact sur les droits à retraite des assurées lié au congé maternité ou au congé d'adoption.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions ne sont applicables que pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse postérieures au 31 décembre 2013, et elles ne s'appliquent qu'aux accouchements ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014.

Source : Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014, J.O. du 1er juin.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Votre statut

Tout arrive ! Alors qu'il était attendu depuis trois ans, le décret permettant d'éviter la suspension soudaine de sa pension de retraite en cas de dépassement des plafonds vient d'être publié.

Lire la suite
Votre statut

Quelle que soit sa situation professionnelle, chacun peut désormais ouvrir son compte personnel retraite sur Internet et obtenir ainsi une information claire sur ses droits.

Lire la suite
Votre statut

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco viennent de fixer les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations pour 2017. Autant dire que ce n'est guère réjouissant...

Lire la suite