Moins pénible en effet puisque les quatre facteurs de risque les plus controversés pourraient être retirés, et moins coûteux aussi puisque les cotisations devraient être supprimées.
Un VRP mis à la retraite par son employeur a-t-il droit à son indemnité de clientèle ?
- Article publié le 21 oct. 2011
En l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité de clientèle dès lors que son contrat est rompu par l'employeur. Mais qu'en est-il lorsque cette rupture est consécutive à sa mise à la retraite ?
Ce que dit le Code du travail
En vertu de l'article L1237-5 du code du travail, un employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors que celui-ci remplit les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein. Cette mise à la retraite constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Par ailleurs, l'article L.7313-13 du même code dispose que, en cas de rupture de son contrat de travail par l'employeur, et en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Cette indemnité, dont le montant doit tenir compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions éventuellement constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié, est également due en cas de rupture par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du VRP.
En revanche, comme on le voit, le code ne prévoit rien en cas de rupture du contrat par suite de la remise à la retraite du VRP.
La réponse des juges
Selon les juges de la Cour suprême, la mise à la retraite du salarié par l’employeur constitue bien un mode de rupture du contrat de travail par celui-ci et permet donc au salarié de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle prévue par l’article L. 7313-13 du même code.
Toutefois, toujours selon eux, cette indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite. Seule la plus élevée des deux est due.
Source : Cass. Soc. - arrêt n° 09-41.298 du 11 mai 2011.
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