Social

Rupture conventionnelle : un site internet pour saisir votre demande d'homologation

Ajouter aux favoris

Afin d'éviter les erreurs et de permettre un traitement plus rapide des dossiers, le ministère du Travail offre désormais la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle du contrat de travail, dite aussi "licenciement amiable", est une procédure relativement simplifiée qui permet à un employeur et à un salarié de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie, sans passer par la case licenciement.

Rappel : toute la marche à suivre ainsi que tous les modèles de documents nécessaires pour procéder à une rupture conventionnelle se trouvent dans notre dossier en ligne :

Cependant, une fois conclue entre les parties, la rupture  doit encore être homologuée par l'Administration.

A cet effet, un formulaire doit être envoyé au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et c'est ce document qui peut désormais être saisi en ligne, sur le site suivant :

Toutefois attention : votre demande d'homologation ne pourra pas être envoyée par internet. Une fois remplie, il faut en effet la télécharger, puis l'imprimer et l'envoyer à la Dirrecte par courrier.

Néanmoins, l'intérêt de ce site selon le Ministère du travail, est que la saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier.

Elle permet notamment de s'assurer que les délais légaux sont respectés (délai de rétractation notamment) et que le montant de l’indemnité de rupture est correctement déterminé.

Autant de vérification qui, au bout du compte, assure un traitement plus rapide de votre demande par l’administration.

Par ailleurs, ce site permet également de mémoriser votre formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement (pendant 3 jours seulement), et il permet aussi de télécharger et d'imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).

Source : Communiqué Ministère du travail.

Lire la suite
Social

C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.

Lire la suite
Social

Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier.  Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.

Lire la suite