La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d'être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer…
Congé de paternité : plus besoin d'être le père pour en bénéficier
- Article publié le 28 déc. 2012
Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité est devenu le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant », et il est élargi à de nouveaux bénéficiaires.
Rappels relatifs au congé de paternité
Le congé de paternité est un congé qui n'est pas rémunéré, mais qui ouvre droit, sous certaines conditions, à une indemnisation par la Sécurité sociale.
Sa durée est de 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Il peut être accolé au congé de naissance, ou pris séparément.
L'employeur ne peut pas le refuser, sous réserve que le salarié l'avertisse au moins un mois à l'avance, qu'il soit pris après la naissance, et dans un certain délai maximal après celle-ci.
Enfin, les Gérants de SARL peuvent également en bénéficier, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, c'est-à-dire qu'ils relèvent du régime des salariés ou des non salariés.
Ce qui change
Désormais, ce congé ne doit plus être appelé « congé de paternité » mais « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Ce changement provient du fait qu'il ne profite plus seulement au père de l'enfant, mais aussi, le cas échéant, à l'une des personnes suivantes (quel que soit son sexe) :
- le conjoint de la mère ;
- ou la personne liée à elle par un PACS ;
- ou la personne vivant maritalement avec elle.
Entrée en vigueur
En principe, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Toutefois, un décret doit encore être pris afin de préciser sous quel délai maximal après la naissance de l'enfant le bénéfice du congé doit être demandé.
Source : art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (J.O. Du 18) ; article L.1225-35 modifié du Code du travail.
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