Le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances a été adopté le 13 juillet en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Mutuelles : un nouveau droit pour les salariés et une nouvelle mention obligatoire sur le certificat de travail
- Article publié le 3 juin 2014
A partir de ce mois de juin 2014, un salarié dont le contrat de travail est rompu doit continuer à bénéficier de sa complémentaire santé aux frais de son ancien employeur, et ceci doit être mentionné dans son certificat de travail.
C'était l'une des nouvelles dispositions de la Loi de sécurisation de l'emploi promulguée en juin 2013, et elle est vient d'entrer en vigueur.
Désormais, les salariés qui bénéficient d'une complémentaire santé (mutuelle) au sein de leur entreprise, doivent bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation de leur contrat de travail.
Nota : pour le moment, ceci ne concerne que les contrats garantissant les remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité. Mais à partir du 1er juin 2015, cet avantage sera étendu aux contrats de prévoyance couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité, et le décès.
En outre, cet avantage est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient de la complémentaire à la date de la cessation du contrat de travail.
Cependant, un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Conditions du maintien de la complémentaire santé
En premier lieu, la rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde du salarié.
De plus, cette rupture doit ouvrir droit à prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage. En d'autres termes, ce maintien des droits ne s'applique pas en cas de démission du salarié, et il ne profite pas non plus aux Gérants non munis d'un contrat de travail dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par l'assurance chômage.
Enfin, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, et ce maintien ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
Durée de maintien de la complémentaire santé
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Toutefois, en tout état de cause, cette durée ne peut excéder douze mois.
Nota: la durée est toujours appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Mention obligatoire sur le certificat de travail
Selon la nouvelle loi, l'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail à remettre à tout salarié lors de son départ, et il doit également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Notre modèle de certificat de travail comporte désormais cette mention.
Modèle de certificat de travail
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux ruptures de contrats intervenues à compter du 1er juin 2014.
Source : article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, J.O. Du 16.
