Les franchissements des seuils d'effectif constituant de puissants freins à l'embauche dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, d'une part, de les relever et de les uniformiser, d'autre part de geler les effets de leur franchissement jusqu'en 2018.
La réglementation relative à l'emploi de jeunes de moins de 18 ans est modifiée
- Article publié le 14 oct. 2013
Deux décrets viennent d'être publiés afin de clarifier et de simplifier les dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de jeunes de moins de 18 ans, en particulier en ce qui concerne les travaux qui leur sont interdits.
Dérogations
Le premier décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits aux jeunes en formation professionnelle (stagiaires, élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique, contrats de professionnalisation).
Il substitue au principe de dérogation annuelle, qui pouvait être accordée jusqu'ici par l'inspecteur du travail pour chaque jeune en formation, une procédure selon laquelle l'employeur peut être autorisé, toujours par décision de l'inspecteur du travail mais pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes à des travaux interdits.
Désormais donc, la dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune.
Néanmoins, cette dérogation ne peut être accordée que sous réserve d'avoir procédé à une évaluation et à une recherche de diminution des risques encourus par le jeune sur le poste de travail.
Par ailleurs, un avis médical d'aptitude devra avoir été délivré au jeune préalablement à son affectation aux travaux normalement interdits, et il devra obligatoirement être encadré par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.
Nota : la demande de dérogation doit être déposée auprès de l'inspecteur du travail. L'absence de réponse de celui-ci durant deux mois vaut autorisation de dérogation.
Travaux interdits susceptibles d'être autorisés par voie de dérogation
Le second décret redéfinit la liste des travaux qui, bien qu'interdits en principe aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, peuvent néanmoins faire l'objet de la demande de dérogation ci-dessus.
Il s'agit des travaux suivants :
- les travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
- les opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 ;
- les travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B ;
- les travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels ;
- des travaux hyperbares ;
- la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
- les travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement ;
- les travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ;
- les opérations de montage et de démontage d'échafaudages ;
- les travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression ;
- la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ;
- les travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries ;
- les travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion.
Sont en revanche strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sans possibilité de dérogation :
- les travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
- les travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 ;
- les travaux les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière ;
- l'accés sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension (sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité -TBTS), ainsi que l'exécution d'opérations sous tension ;
- les travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement ;
- la conduite de quadricycles à moteur et tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement ;
- les travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;
- les travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses ;
- les travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ;
- les travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ;
- les travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
Source : Décrets n° 2013-914 et 915 du 11 octobre 2013, J.O. du 13.
