Voici les nouvelles grilles de salaires qui seront applicables, l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
La création de ce nouvel avantage exonéré de cotisations sociales avait déjà été annoncée par l'URSSAF en février dernier. Un décret vient de paraître pour préciser les conditions et les limites de cette exonération.
Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.