En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Jurisprudence : 11 jours de retard pour le paiement du salaire, 23.000 € d'indemnités à verser par l'employeur
- Article publié le 14 sept. 2022
Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire
Alors qu'il doit normalement lui être versé le dernier jour du mois, un salarié n'a toujours pas perçu son salaire 11 jours plus tard.
Il considère dès lors qu'il s'agit d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, lui fait savoir par courrier, et saisit le conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur de son côté se défend, d'une part en faisant valoir que le salarié ne l'a pas alerté durant les 11 jours de retard, et d'autre part en précisant que :
- le salarié lui-même était habilité à émettre les ordres de virement de son propre salaire ;
- qu'il avait personnellement préparé un ordre de virement relatif à sa propre rémunération du mois en question ;
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et que, alors que ce virement n'avait pas eu lieu, il n'avait pas alerté son employeur à ce sujet.
Les tribunaux
Aussi bien le Conseil de Prud'hommes que la cour d'appel donnent raison au salarié.
La cour d'appel condamne même l'employeur à lui verser 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus 14.400 € à titre d'indemnité de préavis, plus 1.440 € au titre des congés payés afférents, plus 1.000 € au titre des dépens.
Et comme si cela ne suffisait pas, non seulement la Cour de cassation approuve cette décision, mais elle ajoute même 3.000 € supplémentaires au titre des dépens.
Sale journée pour l'employeur !
Même si aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective), le code de travail n'en prévoit pas moins que le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. Par conséquent, l'employeur qui laisse s'écouler plus d'un mois entre deux paiements devient fautif. Et non seulement ce paiement en retard peut être considéré comme une rupture de contrat, comme la jurisprudence ci-dessus le confirme, mais il constitue également une infraction pénale, qui peut être sanctionnée par une amende pouvant s'élever jusqu'à 2.250 € (article R.3246-1 du code du travail).
Source : Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 20-21.690, 6 juillet 2022, non publié au bulletin.
