Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
- Article publié le 18 juin 2024
Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
