Juridique

SARL-EURL : pas de protection contre les contrats tacitement reconductibles

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Selon une récente décision de la Cour de cassation, lorsque son client est une société commerciale, un prestataire de services n'est pas tenu de le prévenir de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible.

Un contrat tacitement reconductible, tout le monde voit immédiatement de quoi il s'agit. C'est un contrat qui se reconduit automatiquement, généralement d'année en année, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties. C'est le cas par exemple de la plupart des contrats d'assurance ou d'abonnement à divers journaux ou services.

Cependant, chacun sait aussi que, désormais, les professionnels prestataires de services doivent informer leurs clients par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Si ceci n'a pas été fait, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction, et sans frais.

De plus, le Code de la consommation dispose que cette protection profite non seulement aux particuliers, mais également aux « non-professionnels ».

Question :

Lorsque le client est une société mais que celle-ci n'a aucune compétence dans le domaine d'activité du prestataire de services, cette société peut-elle être considérée comme étant dans la situation d'un non-professionnel au regard des dispositions ci-dessus ?

Réponse des juges :

Les juges de la cour de suprême, qui viennent de se prononcer à cet égard, sont catégoriques : la réponse est non. Selon eux en effet, même si les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels, la réglementation relative au renouvellement des contrats tacitement reconductibles ne s'applique pas aux contrats signés entre sociétés commerciales.

Source : Cass. Commerciale, arrêt n° 10-21583 du 6 septembre 2011, n° 10-21583.

 

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