Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

Article publié le 3 juin 2024

Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…

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