Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...
Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
- Article publié le 20 sept. 2023
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation...
