Jurisprudence : quand un associé minoritaire conteste la rémunération du Gérant majoritaire

  • Article publié le 9 avr. 2019

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation vient de trancher...

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