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Le Gérant SARL non muni d'un contrat de travail ne peut pas bénéficier de la « prime dividendes »

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Créée cet été, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », peut aussi être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées. L'avantage est que cette prime est exonérée de la plupart des cotisations sociales, salariales et patronales (sauf CSG/CRDS et Forfait Social).

Selon les textes, peuvent bénéficier de la prime dividendes les salariés :

  • titulaires d’un contrat de travail de droit français, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, intérim, contrat d’apprentissage, etc.)
  • inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sont versés les dividendes.

Une condition d’ancienneté peut également être prévue, selon les mêmes modalités que pour les accords de participation, mais dans ce cas elle ne peut excéder trois mois.

En revanche, comme le précise une circulaire interministérielle du 29 juillet dernier, les mandataires sociaux, notamment les Gérants de Sarl (associés ou non), qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail parallèlement à leur fonction au sein de leur société, ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Par contre, nous rappelons qu'ils peuvent bénéficier des primes d'intéressement, même s'ils ne sont pas munis d'un contrat de travail.

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