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Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rémunération des Gérants de SARL

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Même si son montant ne change pas d'une année sur l'autre, la rémunération du Gérant doit parfois être (ré)approuvée chaque année.

L'affaire

Une SARL est créée en 2004 entre deux associés dont l'un, Gérant, détient 80 % des parts et l'autre 20 %.

Quelques années plus tard cette société est mise en liquidation judiciaire et c'est alors que le liquidateur et l'associé minoritaire contestent la régularité des rémunérations perçues par l'associé majoritaire Gérant et l'assignent en justice aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation au remboursement des sommes perçues à ce titre de 2005 à 2008, soit près de 637.000 € intérêts compris.

Le Gérant majoritaire fait valoir quant à lui que les statuts de la société prévoyaient que la rémunération du gérant devait être déterminée par décision collective ordinaire des associés. Or, il s'avère que, au terme du premier exercice, les deux associés avaient signé un rapport, annexé au procès-verbal de l'assemblée générale, mentionnant et approuvant le montant de sa rémunération. Il considère donc que les statuts ont bien été respectés et que, par conséquent, il n'a rien à rembourser.

Les juges

Dans un premier temps, les juges de la cour d'appel donnent raison au Gérant majoritaire, faisant ressortir que la rémunération avait bien été déterminée par une décision de la collectivité des associés.

Mais les juges de la cour de cassation ne sont pas entièrement de cet avis. Selon eux en effet, il est exact que la rémunération de 2005 avait bien été approuvée conformément aux statuts et qu'elle n'a donc pas lieu d'être remboursée.

Cependant, cette approbation, telle qu'elle résultait du rapport signé par les associés, ne valait que pour la rémunération perçue au titre de 2005, non pour les exercices suivants.

Or, il s'est avéré au cours des débats que le Gérant n'avait pas régulièrement convoqué puis réuni l’assemblée de la société en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants.

En conséquence, la rémunération qu'il avait perçue au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 n'avait pas été approuvée par la collectivité des associés et devait donc être remboursée.

Moralité : même si votre rémunération ne change pas d’une année sur l’autre, assurez-vous que le document qui en fixe le montant ou le mode de calcul (statuts ou PV d'assemblée) ne soit pas valable que pour un seul exercice ou, d'une façon plus générale, ne soit pas d'une durée limitée dans le temps (auquel cas il serait sans doute préférable de faire ajouter une mention du genre de celle-ci : « ce montant demeurera inchangé jusqu’à nouvelle décision des associés ».)

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 15 mars 2017, pourvoi n° 14-17873, non publié au bulletin.

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