Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
Selon une récente décision de la Cour de cassation, lorsque son client est une société commerciale, un prestataire de services n'est pas tenu de le prévenir de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible.
Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...
Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...