Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.
Jurisprudence : acquérir une société, c'est aussi reprendre à son compte les engagements de celle-ci envers son ancien Gérant
- Article publié le 11 juin 2024
Et ceci… quand bien même le coût de ces engagements serait dix fois supérieur au prix de la société…
