En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
Gérant de deux SARL : attention à ne pas avantager l'une au détriment de l'autre !
- Article publié le 21 oct. 2014
Selon les juges, le Gérant de deux SARL commet une faute d'une particulière gravité et engage sa responsabilité financière personnelle s'il avantage l'une au détriment de l'autre. A déshabiller Pierre pour habiller Paul, le Gérant finit tout nu...
L'affaire
M. X est gérant de deux SARL, une société-mère et sa filiale, et toutes deux déposent le bilan.
La société-mère bénéficie d'un plan de redressement par voie de continuation, tandis que la filiale est mise en liquidation judiciaire.
Cependant, on découvre après la liquidation que cette filiale disposait d'une créance sur la société-mère, en l'occurrence un compte courant d'associé de 276.000 €, et que cette créance n'avait pas été déclarée par le Gérant au liquidateur.
Celui-ci assigne donc le Gérant en justice, afin de faire reconnaître par les juges sa responsabilité personnelle.
Les juges
Tant la cour d'appel que la cour de cassation donnent raison au liquidateur.
Selon les juges en effet, en s'abstenant de mentionner la créance de la filiale sur la liste des dettes de la société-mère remise au mandataire judiciaire de celle-ci, le Gérant a sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, privant ces derniers de la possibilité d'obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement.
Ce faisant, il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, et qui par conséquent a engagé sa responsabilité.
Verdict : 276.000 € de dommages-intérêts... soit le montant du compte courant d'associé !
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 27 mai 2014, n° de pourvoi: 12-28657, publié au bulletin.
