Les partenaires sociaux du secteur de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) propose aux employeurs un dispositif "clés en mains" et un modèle de DUE leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.
Secteur de la quincaillerie et de l'équipement de la maison : un accord d'intéressement clés en main pour les TPE/PME
- Article publié le 8 oct. 2024
Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.
Un dispositif facultatif
Rappelons que la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement reste dans tous les cas facultative.
Néanmoins, considérant que celui-ci a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et qu'il constitue à ce titre un excellent moyen de motiver ses salariés, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faciliter et favoriser son adoption par les employeurs notamment, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, en leur permettant d'adopter un "document unilatéral d'adhésion de l'employeur".
Bien entendu, les entreprises restent libres de le mettre ou non en place et, le cas échéant, d'adopter cette formule. Elles peuvent ainsi décider de mettre en place l'intéressement par un accord distinct.
Par ailleurs, il est rappelé que l'intéressement, lorsqu'il est mis en place, demeure aléatoire dans son principe comme dans son montant ; il ne saurait être considéré comme un avantage acquis.
Dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés
Toute entreprise de moins de 50 salariés entrant dans le champ d'application de cet accord peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, en optant donc pour l'application de ce dispositif au moyen du document unilatéral d'adhésion de l'employeur (téléchargeable ICI).
L'adoption de ce document unilatéral d'adhésion doit toutefois être précédée de l'information du CSE, s'il existe, ainsi que des salariés, par tous moyens.
Par ailleurs, ce document doit être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé, dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, sur la plateforme TéléAccords.
Exemple : si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, le document unilatéral d'adhésion doit être signé le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.
Par ailleurs, une copie de ce document devra également être transmise à la CPPNI :
- soit par voie postale à l'adresse suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ;
- soit à l'adresse électronique suivante : secretariat@ffq-france.org.
Source : CCN des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 (IDCC 3243) - Accord du 9 novembre 2023 relatif à l'intéressement - Arrêté du 24 septembre 2024, J.O. du 8 octobre.
