Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.
Conventions collectives : un accord d'intéressement "clés en mains" pour les opticiens
- Article publié le 10 sept. 2024
Les partenaires sociaux du secteur de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) propose aux employeurs un dispositif "clés en mains" et un modèle de DUE leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.
Un dispositif facultatif
Rappelons que la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement reste dans tous les cas facultative.
Néanmoins, considérant que celui-ci a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et qu'il constitue à ce titre un excellent moyen de motiver ses salariés, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faciliter et favoriser son adoption par les employeurs notamment, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, en leur permettant d'adopter un "document unilatéral d'adhésion de l'employeur".
Bien entendu, les entreprises restent libres de le mettre ou non en place et, le cas échéant, d'adopter cette formule. Elles peuvent ainsi décider de mettre en place l'intéressement par un accord distinct.
Enfin, il est rappelé en tout état de cause que si un accord d'intéressement peut être conclu dans toute entreprise quelle que soit sa taille, il faut néanmoins qu'elle emploie au moins 1 salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant.
Dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés
Toute entreprise de moins de 50 salariés entrant dans le champ d'application de cet accord peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, en optant donc pour l'application de ce dispositif au moyen du document unilatéral d'adhésion de l'employeur (voir ci-dessous).
L'adoption de ce document unilatéral d'adhésion doit toutefois être précédée de l'information du CSE, s'il existe, ainsi que des salariés, par tous moyens.
Par ailleurs, ce document doit être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé, dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, sur la plateforme TéléAccords.
Exemple : si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, le document unilatéral d'adhésion doit être signé le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.
Par ailleurs, une copie de ce document devra également être transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l'adresse suivante : cppniol@gmail. com.
Bénéficiaires
Lorsqu'il est mis en place, l'intéressement profite à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit le type de contrat de travail, mais à condition qu'ils aient au minimum 3 mois d'ancienneté.
NB : le dirigeant ainsi que son conjoint peuvent également en bénéficier si ceci est prévu dans l'accord.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de la période de calcul retenue ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Par ailleurs, pour le décompte de l'ancienneté minimale de 3 mois, aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite. En outre, doivent êtrepris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent et les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites.
Par ailleurs, il est précisé que les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement, mais pas les stagiaires. Toutefois, en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.
Montant de l'intéressement
Il n'y a d'intéressement que s'il y a progression du chiffre d'affaires d'au moins 2 % d'une année sur l'autre, et son montant varie comme suit en fonction de l'ampleur de cette progression :
| Progression du CA HT de l'établissement sur la période | Enveloppe d'intéressement |
|---|---|
| Moins de 2 % | Pas d'intéressement |
| De 2 % à < 3 % | 0,5 % de la masse salariale période |
| De 3 % à < 4 % | 1 % de la masse salariale période |
| De 4 % à < 5 % | 1,5 % de la masse salariale période |
| De 5 % à < 7 % | 2 % de la masse salariale période |
| À partir de 7 % | 3 % de la masse salariale période |
Le montant global annuel ainsi déterminé est réparti entre les salariés et dirigeants bénéficiaires, en proportion, soit de leur durée de présence durant la période, soit de leur rémunération, soit des deux à hauteur de 50/50.
Toutefois, le montant perçu par chacun ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Enfin pour les dirigeants, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
