Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.
En ligne : votre accord d'intéressement clé en main et pré-validé
- Article publié le 21 févr. 2023
Ce nouvel outil très pratique de l'URSSAF permet aux employeurs de générer eux-mêmes un accord d'intéressement qui ouvre droit sans délai et en toute sécurité aux exonérations d'impôt et de charges qui lui sont attachées (ainsi qu'au doublement de la PPV le cas échéant).
Rappelons que l’intéressement présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment pour les plus petites. Il permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement au résultat. Les primes d'intéressement ne sont pas bloquées et elles sont, de surcroît, exonérées d'impôt et de charges sociales, hors CSG/CRDS.
De plus, il est rappelé que la limite d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) est portée à 6.000 € par bénéficiaire et par année civile (au lieu de 3.000 €) pour les employeurs qui mettent en œuvre ou ont conclu un accord d'intéressement au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Rappelons également que, contrairement à ce que l'on croit souvent, la mise en place d'un accord d'intéressement ne signifie pas qu'une prime d'intéressement devra obligatoirement être versée tous les ans. Bien au contraire, le versement de cette prime est généralement lié à la réalisation de divers objectifs, définis par l'employeur dès le départ. Il peut s'agir par exemple de l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, de l'amélioration des délais de livraison, de la conduite à terme d'un projet, etc.
Néanmoins, il est vrai que la procédure administrative à respecter pour la mise en place d'un tel accord étant relativement lourde, elle n'encourage guère les TPE à franchir le pas.
Mais, cela va peut-être changer.
Accord d'intéressement : des simplifications et une procédure en ligne
La loi pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, celle-là même qui a institué la prime de partage de la valeur (PPV), a également simplifié de façon notable la mise en place d'un accord d'intéressement dans les petites entreprises. En particulier en permettant qu'il soit issu d'une simple décision unilatérale de l'employeur, mais aussi qu'il soit mis en place selon une procédure dématérialisée, auquel cas les exonérations auxquelles il ouvre droit seraient réputées immédiatement et définitivement acquises.
Or, six mois plus tard, cette procédure dématérialisée vient de voir le jour.
L'Urssaf vient en effet d'ajouter un module à son site Mon-intéressement, qui permet la rédaction d'un accord ou d'une DUE pré-validée.
Comment ça marche ?
Reposant sur des formules simplifiées, prêtes à l’emploi, l'outil permet de créer et de mettre en place son accord d'intéressement pas à pas, en 4 étapes :
- La première étape permet de définir le calendrier de la mise en place ;
- La deuxième est une aide à la création de la formule de l'intéressement ;
- La troisième est celle de la rédaction proprement dite de l'accord ;
- La dernière étape enfin est celle du dépôt de l'accord.
Un accord sécurisé
Bien sûr, l'outil encadre la rédaction de l'accord afin de garantir la conformité du texte généré aux dispositions légales en vigueur. Ceci est une contrainte mais permet en contrepartie de générer un accord qui permettra, dès son dépôt sur la plateforme TéléAccords, de bénéficier immédiatement des exonérations auxquelles il ouvre droit et pour toute sa durée.
Voici le lien vers cet outil :
