Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et autres sanctions sont renforcées

Ce texte restreint notamment les conditions de délivrance des autorisations de travail, précise les infractions passibles de la nouvelle sanction administrative, élargit la solidarité financière aux donneurs d'ordre, et vise également les employeurs de travailleurs saisonniers.

Conditions de délivrance des autorisations de travail

Jusqu'ici, l'employeur qui souhaitait obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne devait pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés.

A partir du 1er septembre prochain, il sera également exigé qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour :

• aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;
• atteinte à la personne humaine ;
• faux et usage de faux.

De plus, l'autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement sera « manifestement disproportionné » au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Enfin, le renouvellement de l'autorisation de travail sera également soumis au respect de ces conditions.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2024.

Faits passibles de la nouvelle amende adminsitrative

La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d'un montant maximal de 20.750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le décret du 9 juillet 2024 précise quant à lui que cette amende administrative s'applique dans les cas suivants :

• emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;

• emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;

• recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Totuefois, le montant maximum de cette amende administrative est réduit à 8.300 € (2 000 fois le taux horaire du SMIC) au lieu de 20.750 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant).

Enfin, le décret précise que :

• la réitération est caractérisée lorsque l'employeur a fait l'objet d'une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction ;
• le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.

Élargissement de la solidarité financière aux donneurs d'ordre

Le décret élargit également le champ d'application de la solidarité financière des donneurs d'ordre. Cela signifie que les donneurs d'ordre qui recourent aux services d'une entreprise qui emploie un travailleur étranger non autorisé à travailler peuvent désormais être tenus solidairement avec celui-ci au paiement :

• du salaire et des accessoires du travailleur étranger ;
• le cas échéant, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;
• des frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
• de l'amende pénale pour emploi ou conservation d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

La répartition des montants dus solidairement par le donneur d'ordre et l'employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler est déterminée selon la proportion de l'étendue de leur relation professionnelle (valeur des travaux réalisés, services fournis, rémunération en vigueur dans la profession...).

Ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024.

Travailleurs saisonniers

Pour les emplois saisonniers, il sera également exigé, lors d'une demande d'autorisation de travail déposée à partir du 1er septembre 2024, de fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d'un logement lui assurant des « conditions de vie décentes ».