Loi immigration : la nouvelle procédure de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension
- Article publié le 2 févr. 2024
Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :
Conditions à remplir par le salarié étranger
Désormais, un salarié étranger en situation irrégulière pourra solliciter auprès de la Préfecture, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié”, s’il remplit les conditions suivantes :
- il justifie, au moment de sa demande, d’une période de résidence ininterrompue en France d’au moins 3 années ;
- il n'a pas fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- il exerce au moment de sa demande, et il a exercé pendant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (Métiers dits "en tension").
Mais attention...
- d'une part, les périodes de séjour et d’activité salariée effectuée par le salarié sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier », « étudiant » et de l’attestation de demande d’asile ne sont pas prises en compte pour obtenir cette carte de séjour temporaire ;
- d'autre part, le Préfet est en droit de vérifier par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. En outre, l’étude d’impact du projet de loi soulignait que le fait d'employer un étranger ne disposant pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler est puni, d'une part, par des sanctions pénales et, d'autre part, par des sanctions administratives. En conséquence, il reviendra aux services de préfecture, lors du dépôt des demandes de carte de séjour temporaire, de déterminer si un signalement de l'employeur doit être fait à cet égard. En d'autres termes, certains employeurs pourraient être sanctionnés pour emploi illégal d'un étranger à l’issue de cette procédure de régularisation de leurs salariés en situation irrégulière ;
- enfin, il faut savoir que même si le salarié satisfait aux conditions ci-dessus, le Préfet reste libre de lui refuser sa carte de séjour sans avoir à se justifier. Il peut aussi, pour la lui délivrer, ajouter aux conditions ci-dessus, l'examen de :
- l'insertion sociale et familiale du salarié ;
- son respect de l'ordre public ;
- son intégration à la société française ;
- son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.
Enfin si la carte est délivrée, elle vaut autorisation de travail pendant 1 an, mais uniquement comme salarié (non comme auto-entrepreneur).
Entrée en vigueur
En métropole, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit dès le 28 janvier 2024. Dans les DROM en revanche, elle n'entrera en vigueur qu'à une date fixée par un décret en Conseil d'Etat.