EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant

Contenu vérifié le 2 janv. 2023

L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.

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Fiches pratiques

Juridique

Comment fermer soi-même son EURL

L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure particulière.

Votre statut

EURL : payer moins de charges et d'impôt en optant pour l'impôt sur les sociétés

L'un des inconvénients du régime de l'impôt sur le revenu, pour les associés uniques d'EURL, est qu'il leur fait généralement payer plus de charges sociales et d'impôt qu'ils ne devraient par rapport à ce qu'ils gagnent. Tandis qu'en optant pour l'I.S., ils sont généralement gagnants...

Fiscal

EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations au régime social des indépendants

Votre statut

Gérant(e) majoritaire : combien pouvez-vous cotiser en franchise d'impôt au titre d'un contrat retraite Madelin ?

Améliorer sa future retraite tout en payant moins d'impôts, c'est possible en souscrivant un contrat Madelin. Mais évidemment, c'est très surveillé par le fisc et de nombreux redressements sont infligés à ce sujet. Il se trouve en effet que le calcul du "disponible Madelin" est loin d'être évident...

Votre statut

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

Fiscal

La déclaration de revenus 2024 des Gérants et associés des SARL de famille et EURL à l'I.R.

Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES de la déclaration.

Fiscal

Eurl à l’impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal

Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !

Fiscal

Les frais de voiture des associés-gérants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu

Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une Eurl qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société. Cependant, cette prise en charge est assujettie au respect de certaines conditions fiscales.