Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime de TVA de votre nouvelle société

Contenu vérifié le 26 févr. 2024

Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime de TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…

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Fiches pratiques

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : les pièces à fournir pour l'immatriculation et combien ça coûte ?

Dernière étape de son processus de création, l’immatriculation de votre SARL ou de votre EURL va lui conférer le statut de personne morale et constitue donc son véritable acte de naissance. Voici comment procéder à cette formalité, quelle sont les pièces à fournir et combien ça coûte...

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : l'annonce légale

En France, la création, la vie et même les comptes des sociétés commerciales sont transparents. Cela commence dès la création, dont le public doit être informé par une annonce dans la presse.

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : ce que doivent contenir les statuts et l'état des engagements

Premier acte concrétisant véritablement la création d’une société, la rédaction de ses statuts requiert bien évidemment la plus grande attention et le plus grand soin. Par ailleurs, n'oubliez pas l'état des engagements souscrits par la société en formation.

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : désigner le ou la Gérant(e)

A l’occasion de la constitution d’une SARL ou d'une EURL, un(e) Gérant(e) doit obligatoirement être nommé(e) dès la création. Son nom doit d’ailleurs figurer dans l’annonce légale de constitution de la société et, sans Gérant(e), l’immatriculation de la société au RCS serait impossible.

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : définir son objet social

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SARL ou d’une EURL dès l’origine. Il doit être défini avec beaucoup de précautions.

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : où implanter son siège social ?

Une SARL ou une EURL doit être dotée dès sa création d’un siège social. A défaut, il est impossible de la faire immatriculer. Mais à cet égard, plusieurs possibilités sont proposées.

Juridique

Créer une SARL ou une EURL : le capital social et les apports des associés

Une SARL ou une EURL doit obligatoirement être dotée d’un capital social. A combien doit-il s’élever ? Pendant combien de temps sera-t-il bloqué ? Quels types d’apports peuvent être effectués par les associés ou par l’associé unique ? Quelles formalités doit-on effectuer ?